Veuillez s.v.p. lire et signer l’entente de service afin d’accepter officiellement notre offre.
Entente de service Tutorax
Tutorax est une entreprise privée spécialisée dans l’enseignement personnalisé, visant à répondre aux besoins spécifiques de chaque élève.
Suite à une entente convenue de gré à gré entre le Tuteur et Tutorax, les deux parties conviennent de ce qui suit :
1. Services
- Le Tuteur offrira à l’étudiant des séances de tutorat sur la matière, à la fréquence et à l’emplacement convenus entre les parties.
- Les services seront rendus par le Tuteur désigné dans cette page du contrat.
2. Engagement de Tutorax
- Tutorax s’engage à fournir un support au Tuteur en cas de difficulté ou de questionnement.
- Tutorax s’engage à garder confidentielles toutes les informations concernant le Tuteur, à l’exception de son nom, de son courriel et de son numéro de téléphone, lesquels pourront être communiqués aux étudiants pris en charge par le Tuteur ainsi qu’à leurs parents.
- Tutorax ne pourra être tenu responsable des dommages causés par le Tuteur, l’étudiant ou les parents de l’étudiant. Ces dommages comprennent notamment les répercussions découlant d’une mauvaise conduite ou d’une violation de la loi.
3. Engagement du tuteur
- Le Tuteur s’engage à arriver préparé aux séances de tutorat. Cela implique donc de réviser la matière et de préparer les séances de tutorat à l’avance.
- Le Tuteur s’engage à agir, en tout temps, de manière professionnelle. Cela englobe les rencontres de tutorat ainsi que toutes communications, verbales ou écrites, avec l’élève, le parent et Tutorax.
- Le Tuteur s’engage à entrer, après chaque séance, la date et la durée de la séance en mentionnant correctement les informations sur son portail en ligne, et ce, dans un délai maximal de 48 heures. À défaut de suivre ces directives, la séance ne sera pas facturée adéquatement au client et le Tuteur ne sera alors pas rémunéré pour cette séance. En cas d’oubli d’ajout d’une séance sur le portail, le Tuteur doit immédiatement contacter Tutorax pour l’informer de la situation.
- Le tuteur confirme n’avoir aucun antécédent judiciaire et s’engage à informer immédiatement Tutorax s’il possède ou obtient un casier judiciaire tout au long de son engagement avec Tutorax.
4. Détournement de clientèle
- Le Tuteur s’engage pendant toute la durée de son contrat ainsi que postérieurement à la rupture de son contrat, et ce, quelles qu’en soient la cause et/ou les modalités, à s’abstenir:
- D’accepter de l’argent (autre que du pourboire) provenant d’un étudiant ou d’un parent de Tutorax;
- Détourner de clientèle*.
Prenez note que tout Détournement de clientèle* sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal. En cas de non-respect, le tuteur sera automatiquement redevable envers Tutorax d’une somme fixe actuellement établie à 5 000 $ pour couvrir les frais juridiques.
*Détournement de clientèle: Le tuteur propose ou accepte de réaliser à son compte (sans facturer le client via la plateforme de Tutorax) des séances avec un client dont il a obtenu les coordonnées par l’entreprise Tutorax.
5. Annulation et retard
- Dans le cas où le Tuteur doit annuler une séance de tutorat, celui-ci doit donner un préavis de 24 heures à l’étudiant. Ceux-ci devront, par la suite, s’entendre ensemble pour fixer une séance de remplacement.
- Lorsque le Tuteur est en retard, celui-ci doit compenser son retard par la prolongation de la séance pour une durée équivalente audit retard.
- Dans le cas où l’étudiant demande de déplacer une séance prévue pendant la journée à une heure plus tôt ou plus tardive, la modification de la séance ne pourra être considérée comme une annulation à moins de 24h si le tuteur accepte la demande de l’étudiant.
- L’étudiant peut choisir s’il désire avoir des séances d’une durée fixe ou d’une durée variable selon sa charge de travail. La durée choisie doit être respectée par le Tuteur.
6. Durée et résiliation
- Le contrat entre en vigueur à la date de la signature des parties.
- Le présent contrat peut être résilié par Tutorax à tout moment.
- a. Les 10 jours suivant la fin de l’année pour les étudiants du primaire et du secondaire.
b. Les 10 jours suivant la fin de la session pour les étudiants du cégep / université.
L’engagement d’un Tuteur entre en vigueur lorsque le Tuteur accepte
une offre de tutorat et peut être résilié aux périodes suivantes :
*ATTENTION : Si ce règlement n’est pas respecté, une pénalité sera donnée. - Si le Tuteur procède à la résiliation de son engagement, il s’engage à poursuivre les séances de tutorat pour une durée de 14 jours suivant la date de résiliation.
7. Honoraires
- Le Tuteur ne se verra recevoir aucun autre honoraire pour ses déplacements, pour du stationnement ou pour le temps de préparation des séances.
-
Le Tuteur sera payé sur une base mensuelle et doit présenter un dû d’un minimum de 50$*, sans quoi la somme courante sera reportée au mois suivant.
*En cas de résiliation, toute somme inférieure à 50$ sera payée lors du prochain paiement mensuel.
8. Entrepreneur indépendant
- Il est entendu que le Tuteur retient les services de Tutorax comme un entrepreneur indépendant et non pas comme un employé.
9. Généralités
- Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province du Québec et du Canada. Tout différend entre les parties concernant l’interprétation ou l’application du contrat, qui ne peut être réglé à l’amiable, sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal.
- Le contrat constitue la totalité et l’intégralité de l’entente convenue entre Tutorax et le Tuteur à l’exclusion de tout autre document, contrat ou promesse verbale.
- Les parties déclarent avoir lu attentivement le présent contrat et comprennent la portée de tous ses termes.
- Les parties conviennent que le contrat peut être transmis par télécopieur, courriel ou toutes autres formes similaires de communication. Les parties conviennent également qu’une photo du contrat doit être traitée comme un original. De plus, les signatures dupliquées par télécopieur, les signatures électroniques ou les modes d’authentification similaires doivent être traités comme des originaux.
10. Non-concurrences
1. Compte tenu des fonctions de Tuteur exercé et lui donnant accès à des informations et données relatives au fonctionnement de Tutorax et à ses clients, le Tuteur s’engage, pendant toute la durée de son contrat ainsi que postérieurement à la rupture de son contrat, et ce, quelles qu’en soient la cause et/ou les modalités, à :
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- S’abstenir de créer, directement ou indirectement, ou de prendre une participation majoritaire dans le capital
d’une entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de Tutorax où il exerce présentement ses fonctions de Tuteur.
- S’abstenir de créer, directement ou indirectement, ou de prendre une participation majoritaire dans le capital
-
2. Sont considérées comme étant concurrentes ou similaires à celles de Tutorax les activités suivantes :
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- Tutorat, aide aux devoirs, préparation aux examens et cours d’été.
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3. Cette abstention devra être respectée par le Tuteur pendant une durée de 12 mois.
4. Cette abstention devra être respectée par le Tuteur au sein de la zone géographique suivante : ville de Montréal et ville de Québec.
5. Prenez note que tout non-respect de la clause de non concurrence sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal. En cas de violation par le Tuteur de la présente abstention, dans tout ou partie de ses modalités, le Tuteur sera automatiquement redevable à Tutorax d’une somme fixée forfaitairement et présentement à 5 000$ pour couvrir les frais juridiques.
Nous sommes heureux que vous ayez accepté notre offre!
Merci de bien vouloir confirmer les informations ci-dessous. À noter que ces informations seront utilisées pour créer votre profil sur notre portail en ligne. Assurez-vous donc qu’elles sont exactes et complètes. 🙂